Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société PRODLIN, Société par actions simplifiée, au capital social de 273 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 917 409 153 (ci-après le « Vendeur ») et, toute personne morale ou physique qui achète des produits au Vendeur (ci-après dénommée le « Client »). Le Vendeur et le Client sont dénommés ensemble les « Parties » et séparément une « Partie ».

1 – DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes, les termes ci-dessous, employés au singulier ou au pluriel munis d’une première lettre majuscule, auront la signification suivante :

• Abonnement : désigne le mode de souscription au présent Contrat auquel souscrit le Client Particulier auprès du Vendeur afin de recevoir régulièrement des Produits dans les conditions et modalités définies aux présentes.
• Bon de Commande : désigne le document écrit fourni par le Vendeur et décrivant les Produits proposés, leur prix, et leur date de livraison, soumis à la signature du Client Professionnel ;
• Client : désigne (i) le client personne physique majeur et disposant de la capacité de contracter ou le Client personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, qui achète des Produits via le Site du Vendeur pour un usage domestique (« Client Particulier ») ou (ii) le client personne morale qui achète des Produits hors Site du Vendeur pour un usage professionnel (« Client Professionnel »);
• Commande : désigne l’acte d’achat du Client, formalisé dans les conditions de l’article 3;
• Compte personnel : désigne le compte du Client sur le Site du Vendeur, accessible via un identifiant et un mot de passe propres au Client.
• Contrat : désigne le présent contrat comprenant les présentes CGV et le Bon de commande, et leurs éventuels annexes et avenants
• Produits : désigne les produits fabriqués par le Vendeur à partir d’anas de lin, à savoir de la litière végétale à destination d’animaux, du paillage de plantes et des agro-pellets ;
• Site : désigne le site internet du Vendeur accessible à l’adresse www.mistigreen.com

2 – OPPOSABILITÉ ET SUPRÉMATIE

Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance de tout Client préalablement à la passation d’une commande. Le fait, pour le Client, de valider sa commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, lesquelles prévalent dans tous les cas sur tout autre document émis qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Vendeur, à défaut d’acceptation expresse de sa part, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable des CGV est celle (i) accessible sur le Site du Vendeur au jour de la passation de commande par le Client particulier, et (ii) celle communiquée au Client Professionnel avec le Bon de commande.

3 – COMMANDE

3.1 – Passation de commande

3.1.1 – Commande du Client Particulier

Le Client Particulier passe sa commande sur le Site du Vendeur.

Tout d’abord, le Client sélectionne sur le Site le(s) Produit(s) de son choix, la quantité souhaitée, et les ajoute à son « panier » virtuel.  

Le Client clique ensuite sur l’onglet « Voir mon panier » pour vérifier le détail et le montant total de sa Commande.

Préalablement au choix de son mode de livraison, il sera demandé au Client de se créer un Compte dans les conditions de l’article 3.3 s’il s’agit de sa première Commande, ou de se connecter à son Compte.

Une fois connecté à son Compte, le Client peut choisir son mode de livraison avant de cliquer sur le bouton « Valider la Commande avec obligation de paiement».

Le Client pourra alors finaliser la commande en choisissant son mode de paiement et en procédant au paiement en ligne, après avoir validé les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. [TGS2] 

La Commande sera validée sous réserve :

• que le paiement soit intégralement reçu par le Vendeur.
• qu’une confirmation de Commande soit adressée au Client par le Vendeur par email sous vingt-quatre (24) heures

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute Commande d’un Client Particulier qui présenterait des quantités inhabituelles pour un usage domestique.

3.1.2 Commande du Client Professionnel

Le Client Professionnel transmet son besoin par écrit au Vendeur et reçoit de ce dernier un Bon de commande valide pendant trente (30) jours, comportant la nature des Produits, leur quantité, le prix et leur délai de livraison. Le Bon est transmis avecles présentes CGV, qu’il doit signer et retourner au Vendeur.

La Commande est validée une fois que le Vendeur a reçu le Bon de commande signé et a envoyé une confirmation de commande au Client par email.

3.1.3 Dispositions communes à toutes les Commandes

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client est averti par email. Le Client a le choix de se faire rembourser le montant correspondant aux Produits indisponibles, ou d’être livré lorsque les Produits concernés seront à nouveau en stock.

En cas d’annulation, le Cient sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande d’annulation.

3.2. ABONNEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Le Client Particulier peut passer Commande de manière ponctuelle, ou dans le cadre d’un Abonnement.

Les Abonnements sont sans durée d’engagement, avec la possibilité pour le Client de se faire livrer les Produits tous les mois, tous les deux mois, ou tous les trois mois.

En cas de souscription à un Abonnement, il est convenu que le Client s’engage à régler le montant correspondant à l’Abonnement préalablement à chaque livraison.

Le Client peut moduler la quantité de Produits ou les échéances de livraison.

L’Abonnement peut aussi être suspendu ou résilié à tout moment par le Client suivant les modalités de l’article 4, cette résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.

3.3. Création D’un compte SUR LE SITE

La création d’un Compte personnel sur le Site par le Client Particulier est nécessaire pour réaliser une Commande sur le Site. Les informations nécessaires à l’ouverture d’un Compte sont : civilité, nom, prénom, adresse de facturation, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe.

Ce Compte permet au Client de gérer la fréquence de son Abonnement, ses préférences, de consulter l’historique des Commandes passées et les factures correspondantes et de résilier son Abonnement par voie électronique.

Le Client renseignera également s’il le souhaite son choix en matière de réception des offres commerciales du Vendeur par voie électronique.

4 – DURéE et résiliation

Le Contrat est conclu pour la durée de la Commande.

En cas d’Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pourra être résilié par le Client Particulier ou le Vendeur à tout moment moyennant notification de l’autre Partie par tout moyen écrit.

Le Client Particulier peut résilier le Contrat via son Compte Personnel sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Résilier votre Contrat »)

Article L215-1-1 Code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique (…), la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations essentielles, la Partie victime adressera une mise en demeure de réparer le manquement à l’autre Partie par LRAR. Si cette mise en demeure reste infructueuse pendant trente (30) jours, la Partie victime pourra résilier le présent Contrat avec effet immédiat par LRAR, nonobstant toute possibilité pour la Partie victime de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. POUR LES CLIENTS PARTICULIER

Pour les Clients Particuliers, les prix en vigueur sont ceux diffusés sur le Site et sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison seront ajoutés avant la confirmation de commande, en fonction de l’option de livraison choisie et de l’adresse de livraison.

Le paiement des commandes s’effectue par carte de crédit ou de débit ou par PayPal via le Site du Vendeur.

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, les données de la carte bancaire du Client seront conservées par le prestataire de paiement du Vendeur pour opérer le paiement X jours en amont de chaque livraison.

En conséquence, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires de sorte que le paiement puisse être effectué dans les délais mentionnés ci-dessus.

En cas de paiement non validé, le Client devra contacter le service client du Vendeur.

5.2. POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les prix en vigueur sont ceux sur le Bon de commande et sont exprimés hors taxes. Ils incluent les frais de transport et de livraison.

Le paiement intervient dans un délai de trente (30) jours date de facture / Un acompte correspondant à trente (30) % du prix total de Produits est exigé lors de la passation de Commande. Le solde restant dû par le Client doit être réglé dans un délai de dix (10) jours et conditionne la délivrance des Produits. 

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement de la totalité du prix de vente par le Vendeur. Le paiement des Commandes s’effectue par virement bancaire sur le compte suivant [A DEFINIR].

Outre les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 euros visées à l’article D.441-5 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement donne lieu, au bénéfice du Vendeur sans mise en demeure préalable, à la perception d’une pénalité de retard qui est facturée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

5.3. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CLIENTS PARTICULIERS ET AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. En tout état de cause, le transfert des risques est effectué lors de la remise des Produits au transporteur, à destination du Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

6 – LIVRAISON

6.1. MODALITÉS

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco et via les prestataires sélectionnés par le Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site ou dans le Bon de commande.

Les frais de livraison sont précisés sur le Site, toutes taxes comprises, au cours du processus de Commande et doivent être acceptés par le Client lors de sa validation.

Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de la quantité de Produits, du lieu de livraison des Produits, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa Commande.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de défaut ou d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets concernant l’adresse renseignée, si l’accès au lieu de livraison est impossible au livreur ou si le Client n’est pas disponible pour réceptionner la livraison.

7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION DU CLIENT PARTICULIER

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans donner de motif.

A cette fin, le Client Particulier doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité (par email, par courrier, etc.), et il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes.  

Le Client disposera ensuite d’un nouveau délai de  quatorze (14) jours pour retourner son Produit et obtenir le remboursement du Produit, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraisin le moins couteux).

Le remboursement sera opéré sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf autre choix du Client.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à réception du Produit ou fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Produit retourné doit être neuf et en parfait état, dans son emballage d’origine et non ouvert.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur qui fournira sur demande du Client une étiquette de retour par e-mail / Les frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Le Client doit placer le Produit dans un colis adapté sur lequel sera apposée l’étiquette de retour, avant de l’expédier.

Le Client doit également joindre une copie de la facture / bon de rétractation ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit, et son titulaire. Le retour du Produit est effectué aux risques et périls du Client.

Si le colis est perdu, volé ou endommagé lors du retour Produit, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement du ou des produits retournés.

8 – SERVICE APRÈS VENTE

Le Client peut contacter le service client du Vendeur pour toute réclamation ou question :

• Par email : contact@prodlin.fr
• Par courrier :
  • Mistigreen
  • 63 rue de la Kruystraete
  • 59470 Wormhout
• Par téléphone : 06 59 60 74 30, numéro non surtaxé, accessible du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures.

9 – GARANTIES

Le Client Particulier bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés.

9.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ  

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10 – responsabilité

10.1. PRINCIPES GéNéRAUX 

Chaque Partie est responsable dans les conditions du droit commun, les obligations du Vendeur étant par nature des obligations de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée résultant d’un préjudice direct subi par le Client, sauf en cas de mauvaise utilisation des Produits par le Client, en cas de force majeure, ou de défaut de fonctionnement du Site internet.

10.2.  FORCE MAJEURE 

Les Parties dégagent leur responsabilité pour tout manquement à leurs obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Si le cas de force majeure dépasse une durée de six (6) semaines, chaque Partie pourra solliciter la résiliation de la Commande par lettre recommandé avec avis de réception.

Si la Commande n’a pas été traitée par le Vendeur du fait d’un cas de force majeure, le Client pourra être remboursé des montants versés, mais n’aura pas droit à  des dommages et intérêts.

11 – Propriété intellectuelle

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et notamment de la marque MISTIGREEN ou de tout élément de son Site (développement, graphisme, marque, visuel, etc.), est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit du Vendeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du Client contrefacteur.

12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, utilise les données personnelles du Client suivant les modalités prévues dans la Politique de confidentialité [prévoir renvoi vers la politique de confidentialité du Site].

13 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

13.1. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties au Contrat déclarent être indépendantes l’une envers l’autre. Aucune des Parties n’est habilitée à représenter ni à s’engager pour le compte de l’autre Partie.

En outre, il est entendu que la signature du Contrat ne peut en aucun cas être considérée comme établissant entre les Parties soit une société de fait soit une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

13.2. NON EXCLUSIVITÉ

Le Contrat ne crée aucune exclusivité entre les Parties et ne limite en aucune manière la liberté des Parties de conclure un contrat similaire au présent Contrat.

13.3. intégralité

Le présent document (y compris son préambule et ses annexes qui en sont indissociables) représente l’intégralité du Contrat existant entre les parties. En cas de contradiction entre le texte du Contrat et d’une quelconque des annexes, le contrat prévaudra.

Toute modification ne peut résulter que d’un accord constaté dans un écrit signé par les deux parties.

13.4. DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, la validité des dispositions restantes des CGV n’en sera pas affectée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

13.5. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des CGV, en quelque occasion que ce soit, n’est pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des CGV à tout moment.

13.6. INTITULÉS

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou une signification particulière.

13.7. LOI APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français.

13.8. RÉSOLUTION DES LITIGES AVEC les Clients Particuliers

En cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat, le Client Particulier  doit s’adresser en priorité au au médiateur de la consommation compétent en matière de vente à distance afin de trouver une solution amiable.

Le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) situé 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS peut ainsi être contacté par email à l’adresse suivante : contact@fevad.com

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir porté sa réclamation auprès du service client du Vendeur dans les conditions de l’article 8.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour obtenir plus d’information sur la médiation, le Client Particulier peut consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d’échec de la médiation entre le Vendeur et un Client Particulier, les Parties pourront porter le différend devant les juridictions compétentes.

13.9. Résolution des litiges avec les Clients Professionnels

Tout différend relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat fait l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Vendeur et son Client Professionnel.

A cette fin, la Partie la plus diligente notifiera l’autre de l’existence du différend en sollicitant la réunion des Parties sous dix (10) jours calendaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le différend doit alors être résolu dans un délai d’un (1) mois à compter de la réunion de résolution amiable.

En cas d’echec de la tentative de resolution amiable entre le Vendeur et le Client Professionnel, il pourra être soumis par la Partie la plus diligente à la compétence du Tribunal de Commerce de DUNKERQUE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.